Conditions Générales de Vente

Article n° 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société SARL Pascal BANOS (Société) et de son client dans le cadre de la vente de produits et des prestations de services, sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. La signature du devis ainsi que toute prestation accomplie par la société implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV et/ou d’un manquement de l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne peut être interprété comme valant renonciation par la société se de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article n°2 : Commandes et Devis

Le client s’oblige à communiquer à la société tous renseignements nécessaires afin de permettre à cette dernière d’établir un devis. Les informations ainsi fournies relèvent exclusivement de la responsabilité du client. Les devis sont valables pour la durée indiquée sur le devis. La société se réserve le droit de modifier les prix après ce délai. La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis, lui donnant un caractère ferme et définitif. En cas de pénurie, la société répondra aux devis en fonction de leur ordre chronologique d’acceptation et dans la mesure des disponibilités. Toute modification ou annulation du chantier sera possible que si elle est notifiée par écrit (lettre recommandée ou mail) 10 jours au moins avant la date prévue de livraison. Toute demande de modification fera l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être de nouveau accepté par le client. En cas d’annulation dans les 10 jours précédant la date de livraison, l’intégralité du devis sera exigible de plein droit.

Article n°3 : Conditions d’exécution

La prestation de pose des films ne pourra s’effectuer qu’après achèvement de l’installation des structures métalliques.

Article n° 4 : Tarifs – Conditions de paiement

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, nets et non révisables pendant leur période de validité. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, et majorés du taux de TVA en vigueur. La société pourra modifier ses tarifs à tout moment après le délai de validité du devis. En cas de retard important dans la prestation de pose, imputable au client pour une raison autre que la force majeure, les tarifs seront modifiés par la société afin de les réactualiser en fonction du nouveau barème tarifaire en vigueur. Rabais et ristournes – Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de la régularité des commandes du client, à la seule discrétion de la société. Escompte – Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Modalités de paiement – Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque (celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco) ; soit par virement bancaire. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société. L’intégralité du paiement s’effectuera, dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, une fois la mise à disposition des films ou, en cas de prestation de pose, une fois la prestation de pose réalisée. La société se réserve la possibilité de demander le paiement intégral lors de la commande pour tout nouveau client. Retard de paiement – En cas de défaut de paiement total des marchandises et/ou prestations réalisées dans les 30 jours de la facture, le client doit verser à la société une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce). La société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société, en plus de l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client, intérêts de retard en sus.

Article n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société Pascal BANOS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandés. Le client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la société, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, la société serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et prestations restées impayées.

Article n°7 : Livraison et délais

La livraison s’effectue conformément aux termes du devis, soit par la remise directe des produits au client lors de la prestation de pose, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. Les délais sont donnés à titre indicatif au moment de la commande et ne sont pas de rigueur. Tout retard lié à des conditions climatiques défavorables à la pose des films ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou l’annulation de la commande. La société informera le client au plus tard 10 jours avant la date d’intervention. En ce qui concerne la livraison des produits sans la prestation de pose, le client sera informé par la société 10 jours avant de la date de mise à disposition des produits vendus ou de livraison, selon indication du bon de commande. Les produits vendus voyageront aux risques et périls du Client, lequel devra, au moment de sa prise en charge, en vérifier immédiatement la conformité et effectuer toute réserve, le cas échéant, auprès du transporteur. La vérification porte sur les quantités, la qualité, les références des produits commandés et leur conformité. A défaut de réserve, les produits seront réputés avoir été réceptionnés conformes à la commande. La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de pose imputable au client ou en cas de force majeure.

Article n°8 : Réception – Réclamation

Les travaux seront réceptionnés par le client, en présence de la société, le jour de l’achèvement de la pose. A défaut, ceux-ci seront considérés comme acceptés conformes à la commande en qualité et en quantité, et sans réserve. Les éventuelles micro-déchirures réparables, pouvant se faire sur le film lors de la pose par la société, sont immédiatement et systématiquement réparées et ne permettrons en aucun cas au client de demander le remplacement dudit film.

Article n° 9 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues, sans sommation ni formalité. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article n°10 : Responsabilité – Garantie

1 – La gestion du gonflage des films reste sous l’unique responsabilité du client, la société ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet. Les produits vendus par la société bénéficient d’une garantie contractuelle (voir durées ci-dessous), à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits vendus et les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Ne sont pas pris en compte les réclamations se rapportant aux dommages éventuels causés aux cultures en cas de dégradation prématurée du film. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre, mais non les frais de déplacements (y compris frais de paniers ou d’hébergement).

Sont prises en compte, les réclamations se rapportant à une défection caractérisée des films, à condition que :

– Lorsque les films sont posés par le client, qu’ils aient été posés avec une tension suffisante mais sans excès

– Les films aient été protégés de l’extérieur au moyen d’une peinture vinylique opaque blanche réalisée par le client immédiatement après leur pose et à l’endroit de contact avec l’arceau métallique (pour éviter l’échauffement de celui-ci et la brûlure prématurée du film).

– La structure métallique ainsi que les clips PVC soient en bon état de fonctionnement, lorsque les films sont posés par le client.

– Les parties du film, proches des clips, dans le cas des serres chapelles simple ou double parois, soient peintes (peinture vinylique opaque blanche) pour éviter la réflexion de la lumière arrivant sur le clip, par le client, immédiatement après la pose.

Cette garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Dans tous les cas où la réclamation relative aux films de couverture est reconnue comme justifiée, après analyse en laboratoire indépendant et, par conséquent, acceptée par le fabriquant, le remplacement des films s’effectuera par la société au prorata de leur durée réelle d’utilisation (la société communique à tout client qui en fait la demande les pourcentages de remplacement par année d’utilisation).

La présente garantie exclue, en cas de dégradation prématurée, les films sur lesquels une analyse dans un laboratoire indépendant révèlera la présence de produits chimiques à base de souffre et/ou de chlore au-delà des seuils suivants :

– Films Classe 1 (garantie limitée à 32 mois) : 150 microns, limite souffre 500ppm et chlore 100ppm

– Films Classe 2 (garantie limitée à 53 mois) : entre 180 et 200 microns, limite souffre 2000ppm et 150 ppm chlore

– Films Classe 3 (garantie limitée à 53 mois) : entre 180 et 200 microns, limite souffre 3000ppm et 200 ppm chlore

– Films Classe 4 (garantie limitée à 53 mois) : entre 180 et 200 microns, limite souffre 4000ppm et 200 ppm chlore

– Films Classe 5 (garantie limitée à 53 mois) : entre 180 et 200 microns, limite souffre 5000ppm et 200 ppm chlore

La classe de chaque film est indiquée sur le bon de commande. La société, ainsi que le fabricant, ne garantissent pas la durée de l’efficacité des produits anti-goutte et antibrouillard intégrés dans les films vendus.

2- La société n’est tenue qu’à une obligation de moyen. La société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité de la prestation de pose et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture de la prestation à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. La société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la prestation défectueuse. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture de la prestation de pose.

Article n°11 : Droit à l’image

La société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article n°12 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société. Elles sont enregistrées dans son fichier « Clients » et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la société Pascal BANOS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité à ses employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant directement à la société. En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de M. Pascal BANOS de la SARL Pascal BANOS (Tél : 05 53 88 04 79).

Article n°13 : Dépannage

En cas de dégradation des films suite à des intempéries, l’intervention de dépannage suite à l’appel du client déclenchera l’émission d’une facture, laquelle comprendra également les frais de déplacement et de main d’oeuvre.

Article n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Agen.

Article n°15 : Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.